Le barème de Laval en 2026
| Tranche de la base d'imposition | Taux |
|---|
| jusqu'à 62 900 $ | 0,5 % |
| 62 900 $ – 315 000 $ | 1,0 % |
| 315 000 $ – 500 000 $ | 1,5 % |
| au-delà de 500 000 $ | 3,0 % |
Laval perçoit en plus un droit supplétif fixe de 200 $ sur les transferts exonérés.
À savoirBarème confirmé auprès de la Ville le 19 août 2026 : 3 % au-delà de 500 000 $. Laval applique un facteur comparatif de 1,03 au rôle d'évaluation. Le barème n'est pas publié sur laval.ca.
Quelques exemples
| Prix payé | Droits de mutation |
|---|
| 400 000 $ | 4 111 $ |
| 600 000 $ | 8 611 $ |
| 900 000 $ | 17 611 $ |
La base d'imposition est le plus élevé du prix payé, de la contrepartie stipulée à l'acte, ou de la valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de 1,03 pour 2026. À Laval, ce facteur supérieur à 1 peut faire grimper la base au-dessus du prix payé — c'est une surprise fréquente chez le notaire.