Le barème de Laval en 2026
| Tranche de la base d'imposition | Taux |
|---|
| jusqu'à 62 900 $ | 0,5 % |
| 62 900 $ – 315 000 $ | 1,0 % |
| 315 000 $ – 500 000 $ | 1,5 % |
| au-delà de 500 000 $ | 3,0 % |
Laval perçoit en plus un droit supplétif fixe de 200 $ sur les transferts exonérés.
À savoirBarème confirmé par téléphone au 311 le 19 août 2026, non publié sur laval.ca. Facteur comparatif 1,03 pour 2026. Droit supplétif jusqu'à 200 $ en cas d'exonération seulement, non applicable aux transactions ordinaires. Seuils indexables au 1er janvier 2027.
Quelques exemples
| Prix payé | Droits de mutation |
|---|
| 400 000 $ | 4 111 $ |
| 600 000 $ | 8 611 $ |
| 900 000 $ | 17 611 $ |
La base d'imposition est le plus élevé du prix payé, de la contrepartie stipulée à l'acte, ou de la valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de 1,03 pour 2026. À Laval, ce facteur supérieur à 1 peut faire grimper la base au-dessus du prix payé — c'est une surprise fréquente chez le notaire.
Ce que ça change par rapport à Montréal
Sur un achat de 600 000 $, Laval perçoit 8 611 $, soit 1 262 $ de plus qu'à Montréal. Le taux municipal dépasse le barème provincial à partir de 500 000 $. S'y ajoute le facteur comparatif de 1,03 : une évaluation de 600 000 $ porte la base à 618 000 $. Aucune autre municipalité du secteur n'applique exactement ce barème.